L'assurance EIP Selflife Protection & Pension d’Athora

La formule EIP Selflife Protection & Pension est une formule d‘assurance permettant de constituer une pension complémentaire au profit du dirigeant d’entreprise. C’est votre société qui va souscrire à l’Engagement Individuel de Pension (dit EIP), et c’est donc la société qui paie les primes. Vous êtes l'assuré et le bénéficiaire de la pension complémentaire.

Les primes payées par la société sont, sous certaines conditions, déductibles pour celle-ci. La liquidation d’un contrat EIP ne peut se faire qu’au moment de la prise de pension légale (éventuellement anticipée) effective du dirigeant ou au moment où la pension légale peut – à certaines conditions- prendre cours.

1. Épargner en sécurité

Selflife Protection & Pension vous garantit une sérénité pour votre épargne. Vous avez la certitude de récupérer votre épargne (frais et taxes éventuels déduits) à l’échéance. Vous bénéficiez d’un taux d’intérêt garanti qui s’élève actuellement à 0,01 % sur une base annuelle.

Ce taux d’intérêt est celui en vigueur au moment où le versement parvient à Athora Belgium et reste garanti pour ce versement jusqu’au terme du contrat. Ce  taux d’intérêt peut également être complété par des participations bénéficiaires dont l’octroi éventuel est décidé d’année en année en fonction des résultats de la Compagnie. Toutefois, l'assureur n'a ni l'obligation légale, ni l'obligation contractuelle de prévoir une participation aux bénéfices. L’octroi d’une participation bénéficiaire dans le cadre d'un contrat individuel dépend du pouvoir de décision discrétionnaire de l'assureur. Une participation bénéficiaire n’est pas garantie et celle-ci peut changer chaque année.

2. Avantage fiscal

Les primes de la formule Selflife Protection & Pension payées par votre société sont sous certaines conditions fiscalement déductibles par votre société en tant que frais professionnels. Cette déduction est soumise à certaines conditions comme entre autres, le respect de la règle des 80% (voir ci-dessous).

3. Protection pour vous et vos proches

Les garanties complémentaires (comme la couverture "perte de revenu" en cas d'incapacité de travail ou les couvertures des frais professionnels fixes) de la formule Selflife Protection & Pension vous protègent également vous et vos proches contre les pertes de revenus.

Vous êtes en incapacité de travail pour une durée (in)déterminée ? Nous couvrons les pertes de revenus liées à une incapacité de travail dans les limites des garanties souscrites.

Des garanties complémentaires permettent aussi de mettre vos proches à l’abri si vous décédez avant l’échéance de votre contrat.

1. Primes

Primes périodiques dès 37,50€/mois (minimum 450€/an) sans couverture décès et garanties optionnelles.

2. Durée du contrat

Le contrat a une durée minimale de 5 ans et une échéance correspondant à l’âge légal de la retraite (actuellement 66 ans de l’assuré).

3. Rendement

• Le taux d'intérêt garanti de Selflife Protection & Pension est de 0,01 % sur les versements effectués.
• Une participation bénéficiaire éventuelle peut être accordée chaque année si les versements effectués dans l’année sont  ≥ à 450€ ou si l’épargne constituée au 31 décembre est  ≥ à 12.500€.

4. Frais

A. Coûts d’entrée : Max 4,58%

Ces coûts sont prélevés sur la prime versée. Le pourcentage mentionné est une combinaison des frais mentionnés ci-dessous pour une prime de 1.000 euros. Il s’agit du pourcentage maximal qui peut être appliqué et les coûts réellement prélevés ne pourront jamais être supérieurs à ce pourcentage.

• Frais d’entrée sur les primes : les frais d’entrée varient entre 1 % et maximum 3,5 %.

• Frais d’ouverture (frais unique) : à la souscription, un forfait d’ouverture de € 10 est prélevé sur le 1er versement.

• Frais de non-domiciliation : € 1,24 prélevés sur chaque versement, sauf en cas de paiement par domiciliation bancaire.

B. Coûts récurrents : 0%

Il n’y a pas de chargement d’inventaire.

C. Frais de sortie (rachat anticipé)

• 5% - 4% - 3% - 2% - 1% du montant racheté en cas de rachat au cours de la 1ère, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème année du contrat, avec, en cas de rachat total, un minimum de € 75, indexés en fonction de l’indice santé des prix à la consommation (base = 1988) ; 

• A partir de la 6ème année, et jusqu’aux 60 ans de l’assuré, ils s’élèvent à 1% du montant racheté, avec, en cas de rachat total, un minimum de € 75 indexés (base = 1988) ; 

• Au-delà de 60 ans les frais de sortie sont nuls. 

Le détail de ces frais est repris dans la Fiche Info Financière.

5. Fiscalité

• Avantage fiscal : La société peut déduire les primes versées en tant que frais professionnels, et ainsi bénéficier d’un avantage fiscal pour autant qu’elle respecte la limite des 80%. La règle des 80% implique que la pension légale et complémentaire, exprimées en rente, ne peuvent ensemble pas dépasser 80% de la dernière rémunération annuelle brute normale du dirigeant. Si la limite des 80% est dépassée alors la partie des primes qui excède la limite des 80% n’est pas déductible.

• Taxe sur les primes : Une taxe sur prime de 4,4 % s’applique à chaque versement.

• Impôt sur les plus-values : aucun impôt sur les plus-values n’est dû (ni sur les prestation, ni sur le capital en cas de décès).

• L’imposition du capital pension est fonction de votre âge au moment du versement :

  • 20 % à 60 ans
  • 18 % à 61 ans
  • 16,5 % à partir de 62 ans
  •  10 % à partir de l’âge de la pension légale (ou en cas de carrière complète sur base de la législation sur les pensions), à condition d’être resté effectivement actif jusqu’à cet âge.

• Cotisation de solidarité de 2 % sur le montant versé (capital + éventuelles participations bénéficiaires en branche 21) Cette cotisation n’est pas due si le capital est versé suite au décès de l’assuré, sauf si le versement est fait en faveur du conjoint..

• Cotisation INAMI de 3,55 % sur le montant versé (capital + éventuelles participations bénéficiaires en branche 21). Cette cotisation n’est pas due si le capital est versé suite au décès de l’assuré, sauf si le versement est fait en faveur du conjoint.

• Cotisation Wijninckx : une cotisation spéciale de sécurité sociale de 12,50 % est due dès que la somme de la pension légale et de la pension complémentaire dépasse l’ « objectif de pension » (qui correspond au montant maximal de la pension légale du secteur public).

• Droits de succession : En cas de liquidation du contrat suite à un décès, les droits de succession sont susceptibles d’être appliqués (à charge des bénéficiaires).

Ce traitement fiscal est conforme à la législation en vigueur et est fonction de la situation individuelle de chaque client. Ce traitement est susceptible de modification ultérieure.

6. Droit applicable

Le droit belge est applicable au contrat Selflife Protection & Pension.

Risque de crédit

Si Athora Belgium n’est pas en mesure de vous verser les sommes dues, vous pouvez perdre l'intégralité de votre investissement. Athora Belgium participe au « Fonds de garantie pour les services financiers », qui vous protège en cas de faillite de la compagnie à concurrence de € 100.000 par preneur d’assurance pour l’ensemble des réserves constituées.

Risque de liquidité

Des taxes et frais de sortie peuvent s'appliquer si vous prélevez le capital anticipativement (en tout ou en partie). Vous pourriez dès lors ne pas recevoir la totalité de la prime investie au moment du rachat ou au terme du contrat.

Risque de durabilité

Ce risque fait référence à un événement ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s’il survient, pourrait avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur de l’investissement.